Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Mentions légales - Conditions générales d’utilisation – politique de confidentialité – (29/07/23)

Business Sourcing est une plateforme visant à favoriser le sourcing entre Entreprises locales, telles que définies en 2 ci-dessous, en vue de développer les échanges de proximité transfrontaliers, de faire connaître les savoir-faire et solutions dont elles disposent, d’évaluer leurs potentiels industriels et commerciaux et d’identifier des cibles pour des Offreurs et Acheteurs.

Cette plateforme a été développée par la CCI Alsace Eurométropole ; elle fait l’objet d’une mise à disposition au profit de la Chambre de Commerce France Allemagne.

Mentions légales au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) :

Conformément aux dispositions de l’article 6, III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur est informé que :

1.1. Le présent site a pour éditeur :

Le site https://www.business-sourcing.eu est édité par la CCI Alsace Eurométropole dont le siège administratif se situe : Espace Européen de l'Entreprise 14 Rue de la Haye – 67300 SCHILTIGHEIM, adresse postale : CS 10066 67012 STRASBOURG Cedex

tél. : 03 90 20 67 68 - N° Siret 130 022 676 00196

1.2. Le directeur de la publication est :

Le directeur de la publication est la CCI Alsace Eurométropole dont le représentant légal est son Président.

La maîtrise d’ouvrage de ce site a été confiée aux services Communication de la CCI Alsace Eurométropole, qui assume à la fois la fonction de directeur de publication et la responsabilité éditoriale du site, qui découle de cette fonction.

1.3. Le concepteur du site est :

La Couleur du Zèbre, 3 Place des Orphelins, 67000 Strasbourg – SIRET 50965258200016

1.4. L’hébergeur du site est :

Ce site est hébergé par la société OVH 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.

DEFINITIONS

« La CCI» désigne la CCI Alsace Eurométropole (coordonnées ci-dessus) qui met le site Business Sourcing à disposition de la CCI France Allemagne sise au 4 Lebacher Strasse D66113 Saarbrücken, amenée à l’utiliser pour la mise en relation avec des entreprises domiciliées dans l’Oberrhein (cf. définition ci-dessous) ;
« Le Site» désigne la plate-forme Business Sourcing ;
« L’Utilisateur» désigne la personne physique accédant au Site et/ou s’y inscrivant et représentant l’Entreprise qu’elle dirige ou dont elle est salariée ;
« l’Alsace » désigne les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sur lesquels la CCI Alsace Eurométropole exerce sa compétence territoriale aux termes du Code de commerce français ;
« l’Oberrhein »/ « Rhin Supérieur» désigne les Kreise suivants dans le Palatinat et le pays de Bade : Germersheim, Südliche Weinstraße, Stadt Landau in der Pfalz, Baden-Baden, Breisgau – Hochschwarzwald, Emmendingen, Freiburg, Karlsruhe, Lörrach, Ortenau, Rastatt, Waldshut ;
« l’Entreprise » désigne toute entreprise disposant d’un établissement situé en Alsace ou dans l’Oberrhein au sens des définitions ci-dessus ;
« les échanges transfrontaliers» désignent les échanges entre entreprises originaires de l’Alsace et de l’Oberrhein au sens des définitions ci-dessus ;
« Offreur » et « Acheteur» désignent respectivement les entreprises disposant de solutions à mettre à disposition d’autres entreprises et les entreprises en situation de les acquérir en fonction de leurs besoins sachant que les transactions qui pourraient en découler n’ont pas vocation à être réalisées via le Site et relèvent de la seule responsabilité des entreprises.

PRESENTATION GENERALE DU SITE

Le Site est co-financé par le programme Interreg Rhin Supérieur et la CCI. Il est exclusivement destiné à la mise en relation d’Entreprises telles que définies en 2 ci-dessus.

Le Site a pour vocation de rapprocher industriels et fournisseurs dans une démarche BtoB en vue de développer les échanges de proximité entre Entreprises dans une vision de préservation des ressources et de protection de l’environnement.

Il ne s’agit en aucun cas d’un site marchand. Le Site vise à encourager le sourcing local afin de permettre aux PME/TPE Offreurs ou Acheteurs de nouer des liens d’affaires entre elles sans que pour autant la contractualisation de leurs relations se fasse via le Site. Les flux d’affaires qui pourraient intervenir entre les Entreprises qui auraient noué un contact entre elles suite à une offre ou une demande publiée sur le Site sont placés exclusivement sous leur responsabilité, qu’il s’agisse de pourparlers ou d’offres contractuelles. Il appartient à l’Acheteur potentiel de prendre connaissance ou de réclamer à l’Offreur potentiel le cadre contractuel, ses conditions générales de vente et toute autre information utile à une transaction, les CCI n’étant nullement concernées. Il appartient de la même manière à l’Offreur de s’assurer lui-même de la solvabilité d’un Acheteur potentiel et des garanties qu’il peut fournir, sans le moindre concours des CCI.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Site est utilisé moyennant acceptation des conditions générales d’utilisation précisées ci-après. Elles peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, seule la dernière version disponible sur le Site faisant foi. L’Utilisateur peut donc être amené à les consulter régulièrement.

En accédant au Site, l’Utilisateur confirme les avoir lues et acceptées.

Création et clôture d’un compte

Les inscriptions en ligne sont entièrement gratuites.

Pour pouvoir bénéficier d’informations concernant un autre Utilisateur ou son Entreprise, l’Utilisateur crée un compte individuel sur le Site, son adresse mél constituant son identifiant pour accéder à la plateforme. Il renseigne son statut (Acheteur ou Offreur) puis l’ensemble des données obligatoires relatives à son Entreprise, et notamment le secteur d’activité dans lequel elle évolue.

L’Utilisateur crée son profil sur le site en le protégeant par un mot de passe qu’il choisit librement et dont il est seul responsable de la conservation et de la non-divulgation à des tiers.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à la diffusion d’informations concernant son Entreprise ou son statut d’Offreur ou d’Acheteur en supprimant son compte.

Modalités de fonctionnement du site en fonction du statut de l’Utilisateur

Les coordonnées de l’Utilisateur s’étant inscrit comme Acheteur ne sont pas d’emblée visibles aux Offreurs (mode « masqué ») afin d’éviter que les Acheteurs ne soient par trop sollicités.

Les Acheteurs ont la possibilité d’adhérer à un espace d’échanges qui leur est réservé afin de mieux se connaître et de s’entraider.

L’accès à cet espace n’est possible qu’avec ses codes d’accès Acheteur.

Les Utilisateurs ont également la possibilité de communiquer via un mur d’actualités : un mur général est réservé aux seuls Offreurs. La publication d’Acheteurs sur le mur d’actualités général est possible mais soumise à une option à cocher à leur seule initiative.

Les Offreurs peuvent publier du contenu et des commentaires sur le mur d’actualités qui leur est réservé et qui est accessible aux Acheteurs. Ils peuvent aussi, à leur propre initiative, publier les coordonnées permettant de les contacter.

NAVIGATION SUR LE SITE

Le Site est accessible aux Utilisateurs à tout moment mais il peut toutefois être indisponible en cas de maintenance technique.

La CCI veille au bon fonctionnement du Site Internet. D’éventuels dysfonctionnements, tels que la perte ou l’altération d’informations, la propagation de virus ou la non-disponibilité du Site, ne peuvent toutefois être exclus. La CCI se réserve en pareil cas la possibilité de fermer l’accès au Site, les Utilisateurs renonçant à tous recours contre elle.

4.4. TECHNOLOGIES UTILISEES SUR LE SITE

Certains documents publiés sur le Site sont téléchargeables au format Acrobat PDF et nécessitent l’application Acrobat Reader disponible gratuitement sur le Site web www.adobe.fr.

L’Utilisateur peut être amené à consulter des vidéos déposées par d’autres Utilisateurs à propos de leurs offres et
dont le lien est disponible sur le Site. Il appartient aux Utilisateurs de disposer des moyens techniques de nature à leur permettre de consulter de telles vidéos sans que la responsabilité de la CCI ne puisse être engagée. Les vidéos proposées sur le site sont accessibles en plusieurs formats. Il revient à l’internaute de télécharger la version compatible permettant de regarder ces vidéos.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE DE LA CCI QUANT A L’UTILISATION DU SITE

La CCI met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services ou de tout autre problème technique lié au réseau Internet. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive.

La CCI décline également toute responsabilité relative aux sites Internet des tiers avec lesquels elle effectue des liens. En particulier, comme le Site vise à permettre une mise en relation d’Entreprises en qualité d’« Offreur » et d’ « Acheteur » potentiels, l’Utilisateur qui accède au site Internet d’une Entreprise le fait également à ses seuls risques et périls et ne peut, en cas de difficulté, que se retourner contre l’Entreprise titulaire du site Internet.

CLAUSE DE NON-GARANTIE DE LA CCI QUANT AU CONTENU INFORMATIONNEL

Les informations fournies sur ce Site le sont à titre informatif. La CCI ne saura garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le Site par les Entreprises et leurs représentants qui s’y sont inscrits, en particulier par rapport au contenu des offres, à la spécialisation des Entreprises et à toute donnée publiée à leur initiative.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations relatives aux Entreprises et offres publiées sur le Site par les Utilisateurs le sont sous leur seule responsabilité et celle de leur Entreprise par rapport aux droits dont ils disposent pour les diffuser.

Ils s’engagent notamment à ne pas diffuser, sous quelque manière que ce soit, d’informations :

pouvant porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevets, etc.) ou de marques ;
reposant sur de fausses allégations en matière de propriété de savoir-faire, d’originalité de solutions, … ;
pouvant être qualifiées d’actes de concurrence déloyale ou de pratiques commerciales illégales.

Toutes les informations ou documents publiés sur le Site par la CCI, ainsi que tous les éléments créés par elle pour le Site, sont soit la propriété de la CCI, soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction qui lui est conféré. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, toute reproduction, représentation, publication, transmission, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est autorisée sous réserve de citer la source (la CCI ou ses partenaires) et de ne pas dénaturer ou modifier l’information.

Toute infraction au droit moral de paternité et de respect du Site ou de son contenu ainsi que toute usurpation d’identité entraînerait la responsabilité de l’Utilisateur et/ou de son Entreprise. Toute autorisation d’exploitation doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du directeur de publication cité ci-dessus.

Il est précisé que la dénomination de la Chambre de Commerce et d’Industrie est protégée par une loi française du 12 novembre 1956. Il est en conséquence interdit de s’approprier cette dénomination ; cette interdiction vaut aussi pour le logotype associé, constitutif d’une marque déposée.

CLICHES PHOTOGRAPHIQUES ET VIDEOS

Les Utilisateurs garantissent que les photographies et vidéos éventuellement diffusées sur le Site à leur initiative sont faites conformément au droit applicable, qu’ils disposent, avec leur Entreprise, de l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour y procéder et qu’ils n’enfreignent pas les droits de tiers, en particulier en matière de droit à l’image ou de réglementation relative à la vie privée.

Les vidéos publiées sur le Site par la CCI lui appartiennent et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque reproduction, représentation, publication, transmission ou adaptation sans son autorisation préalable.

OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs sont tenus :

De ne pas perturber le fonctionnement du Site et de respecter sa finalité ;
De ne pas porter atteinte au secret des affaires ;
De ne dénigrer aucun autre Utilisateur ou son Entreprise ;
De ne pas commettre de commentaire ou d’allusion incitant à la haine, à la violence, à la commission d’un acte contraire à la légalité, tant du point de vue du droit français que du droit allemand ;
De ne pas porter atteinte aux droits et intérêts de tiers ;

et plus généralement de s’abstenir de la diffusion de toute information contraire à l’ordre public, tant en France qu’en Allemagne, ou aux bonnes mœurs.

Les Utilisateurs, de même que l’Entreprise qu’ils représentent, s’engagent à utiliser le site et ses fonctionnalités dans le strict respect de la loi applicable.

Les Utilisateurs s’obligent à ne diffuser que des contenus exacts et sincères et des offres disponibles et s’engagent à les mettre à jour sine die en cas de changement les affectant.

ABUS DANS L’UTILISATION DU SITE

La CCI a désigné un administrateur en charge de l’animation du Site, de l’optimisation de son fonctionnement et à même d’assurer l’interface avec les Entreprises en cas de besoin (présentation des offres, description des renseignements, etc.).

Cet administrateur a également un rôle de veille dans la régularité de l’utilisation du Site et notamment sa conformité par rapport aux obligations contractées par les Utilisateurs aux termes des présentes.

En cas de constat, par exemple :

D’une utilisation du Site non conforme à sa finalité ;
De diffusion via le Site d’informations émanant d’Entreprises ne correspondant pas à la définition de celles pouvant l’utiliser (cf. 2 ci-avant) ;
D’une possible atteinte aux droits de tiers ;
De la diffusion d’informations manifestement erronées ou trompeuses ;
De la publication d’informations contraires à la légalité ou aux bonnes mœurs ;

la CCI, par l’intermédiaire de son administrateur, se réserve le droit de supprimer les informations ainsi publiées en en informant au préalable l’Utilisateur concerné, voire de clôturer le compte. En acceptant les présentes, l’Utilisateur et son Entreprise renoncent, en pareille hypothèse, à tout recours contre la CCI.

RESPONSABILITE DE LA CCI

La CCI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages subis par l’Utilisateur et/ou son Entreprise du fait de l’utilisation du Site, qu’il s’agisse d’une perte de chance dans le cadre de ses échanges avec d’autres Utilisateurs, de manques à gagner, de pertes de revenus et plus généralement de tout préjudice financier, commercial ou d’image.

Il est rappelé que le Site n’a aucune vocation marchande et que par conséquent, la CCI ne peut en aucun cas garantir que les échanges intervenant entre Utilisateurs et Entreprises via le Site correspondent effectivement à leurs besoins en qualité d’Offreur ou d’Acheteur.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La CCI se veut respectueuse des données à caractère personnel des Utilisateurs qu’elle est amenée à collecter via le Site.

Les données personnelles recueillies sont exclusivement destinées à permettre le fonctionnement du Site et sa finalité de rapprochement des Entreprises pour les besoins des objectifs visés au 3 ci-dessus. Aucune information à caractère personnel n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur.

La CCI applique, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, les dispositions du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Diffusion des données personnelles à partir du Site en fonction du statut de l’Utilisateur

L’Utilisateur ayant la qualité d’Offreur choisit, au moment de l’inscription, s’il souhaite que ses données personnelles soient diffusées ou non à partir du Site. Il s’agit essentiellement de ses nom, prénom, adresse mél, n° de téléphone et sa fonction dans l’Entreprise. A défaut d’accord de sa part, seules apparaîtront la raison sociale de l’Entreprise et les coordonnées génériques de cette dernière. Ces informations constituent des éléments suffisants pour permettre la mise en relation entre Entreprises.

Les données personnelles de l’Utilisateur ayant la qualité d’Acheteur ne sont pas diffusées sur le Site. Seule peut être consultée via le Site et par un autre Acheteur une « fiche Entreprise simplifiée » déclinant la raison sociale ou la dénomination de l’Entreprise ainsi que son activité principale. Elle permet aux Acheteurs de s’informer sur d’autres Acheteurs et au besoin, en procédant à des recherches par eux-mêmes, d’entrer en contact avec eux.

Lorsque l’Utilisateur communique via le mur d’actualités, il est libre de diffuser ses coordonnées, dont ses données personnelles.

Base légale du traitement des données à caractère personnel

Le RGPD définit, en son article 6, des bases légales déterminant la licéité d’un traitement.

La base légale peut consister :

en une mission d’intérêt public, telle celle exercée par la CCI Alsace Eurométropole par rapport à ses ressortissants établis en Alsace ; cette mission, définie à l’article L710-1 du Code de commerce, a notamment pour objet de mettre en relation les entreprises, créateurs et repreneurs ;
en l’intérêt légitime de la CCI lorsqu’elle collecte des données d’Utilisateurs dont l’Entreprise ne relève pas de sa compétence statutaire ;
dans le consentement de l’Utilisateur dès lors que, par ex., les données personnelles de ce dernier pourraient être transmises à des partenaires extérieurs de la CCI qui ne sont pas cités au 5.5 ci-après. Dans ce cas, la CCI sollicite l’accord préalable de l’Utilisateur.

Responsable de traitement

La CCI Alsace Eurométropole est responsable de traitement au titre de la gestion et de l’animation du Site. Elle est représentée par son Président.

Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires sont :

les salariés de la CCI Alsace Eurométropole et de la CCI France Allemagne en charge de l’animation du Site et leur hiérarchie respective
les sous-traitants pour les besoins de la maintenance du Site
en cas de nécessité, les représentants d’entités exerçant légalement un pouvoir de contrôle sur les opérations menées par les CCI tels que des commissaires aux comptes ou des experts-comptables.

Aucune information personnelle n’est cédée à un tiers à titre commercial.

Durée de conservation des données :

Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité indiquée en 5 ci-dessus. En cas de désinscription de la part de l’Utilisateur (fermeture de compte), elles sont conservées pendant une durée de 12 mois à compter de la dernière interaction avec la CCI.

Les comptes inactifs depuis 6 mois nécessitent d’être réactivés en vue de vérifier l’exactitude des informations publiées. L’Utilisateur est prévenu par message électronique.

Formulaire d’inscription

L’Utilisateur est informé que les informations qu’il renseigne sur le formulaire associé au Site le sont pour les seuls besoins de communiquer avec d’autres Entreprises dans le but défini en article 3. Ce formulaire indique si la réponse est facultative ou obligatoire, et dans ce dernier cas, quels effets sont attachés à l’absence de réponse.

Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur du Site dispose des droits suivants :

Droit à l’information (article 13 du RGPD) :

L’Utilisateur reconnait que la présente politique l’informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles.

Si des données personnelles devaient être utilisées pour des finalités autres que celles indiquées ci-dessus, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités lui seraient communiquées, au besoin par une mise à jour des présentes.

Droit d’accès et de rectification des données (articles 15 et 16 du RGPD) :

L’Utilisateur dispose du droit d’accéder à ses données personnelles et de les faire rectifier. A ce titre, l’Utilisateur a la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées.

Droit à l’effacement et à la limitation des données (articles 17 et 18 du RGPD) :

L’Utilisateur peut demander l’effacement de ses données personnelles dans les cas prévus par le RGPD et en particulier quand :

Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, par exemple si l’Utilisateur n’est plus employé par l’Entreprise ;
L’Utilisateur retire le consentement préalablement donné si celui-ci était requis ;
L’Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation, et notamment si les CCI n’ont plus besoin de traiter ses données personnelles mais que celles-ci lui sont utiles en vue de la défense de ses droits.

Droit à d’opposition pour justes motifs (article 21 du RGPD) :

L’Utilisateur peut s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Il peut les faire valoir par l’envoi d’un courrier ou d’un mél à l’adresse du DPO en justifiant de son identité auprès du Délégué à la protection des données, dpo@grandest.cci.fr ou DPD 10 rue Claude Gelée BP 41071, F- 88051 Epinal Cedex 9.

Les Cookies sont des témoins de connexion qui permettent l’enregistrement d’informations par le serveur dans un fichier texte situé sur l’ordinateur client, informations que ce même serveur (et lui seul) peut aller relire et modifier ultérieurement. Lors de la consultation du Site, il est demandé à l’internaute, dans l’onglet « permission cookies », d’accepter ou de refuser l’installation de cookies .

Les cookies sont réservés à l’usage exclusif des responsables du traitement afin d’améliorer la présentation du Site et d’optimiser la navigation à l’intérieur de celui-ci.

Ce Site utilise Google Analytics, un service d'analyse de Site internet fourni par Google Inc. Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur pour aider à l’analyse de l'utilisation du Site par ses Utilisateurs. L’anonymisation des adresses IP a été activée pour ce Site. Les adresses IP sont ainsi systématiquement raccourcies pour empêcher l’identification de l’internaute et ainsi leur réutilisation.

Lorsque l’Utilisateur accède sur le Site, il doit, pour que les cookies soient installés, les accepter volontairement. Sachant que par défaut ils sont refusés. Il peut à tout moment retirer son consentement .

La durée de vie des cookies est de 13 mois ; les informations collectées par le biais des cookies sont conservées pendant une durée maximale de 25 mois.

L’acceptation ou le refus des cookies est conservé pendant une durée de 6 mois.

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le droit applicable dans le cadre de l’utilisation du site est le droit français à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. En cas de différend, les parties en présence feront en sorte de trouver une solution amiable au mieux des intérêts représentés.

Pour toute réclamation liée à la protection des données personnelles (loi Informatique et Libertés), il convient de saisir la CNIL - 3 Place de Fontenoy, F - 75007 Paris ou www.cnil.fr compétente au sens de l’article 55 du RGPD.